Conditions générales de vente

France Métropolitaine
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société «JE 2 POCHE CB», inscrite au RCS TOULOUSE sous le numéro 494 114 630 et sise à 25 RTE D’Espagne (F)31100 TOULOUSE, ci-après dénommée La société «JE 2 POCHE CB» et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet «Je2pochecb.com» ci-après dénommées "l'utilisateur".
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine, et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l'utilisateur doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.


Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut consulter le site «Je2pochecb.com» qui lui présentera les sites étrangers marchands de La société «JE 2 POCHE CB».

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La société «JE 2 POCHE CB» s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre La société «JE 2 POCHE CB» et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

2. LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web redoute) qui lui est strictement personnel.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société «JE 2 POCHE CB» s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, La société «JE 2 POCHE CB» s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

3. LA LIVRAISON

L'utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction.

L'utilisateur a le choix de se faire livrer :

• soit à domicile
• soit à une autre adresse particulière que celle de facturation

La société «JE 2 POCHE CB» s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 48 heures pour une livraison à domicile par les services de La Poste, et de 24 h à 72 h dans les points de livraison. Pour les retraits des colis dans les points de livraison, une pièce d'identité en vigueur est exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés.

4. LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

• en ligne à la commande :
• par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ;
• par chèque bancaire. Dans ce cas, la commande sera réputée validée à la réception effective du règlement par la société «JE 2 POCHE CB».

Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

5. LES TARIFS

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix des articles commandés sur le site d'après des références catalogue (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

Les prix sont garantis jusqu'au 31 décembre 2007 (dans la limite des stocks disponibles).

6. LES GARANTIES

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L'échange doit intervenir dans un délai de 31 jours à compter de la date de réception ou de retrait.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence. Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 31 jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.
Pour les articles encombrants, le remboursement et le retrait sont possibles, déduction faite des frais de traitement de la commande d'un montant forfaitaire de 25 €uros.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse JE 2 POCHE CB - 25 RTE D’Espagne (F)31100 TOULOUSE.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

• Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

• Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7. SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site «Je2pochecb.com» non titulaire d'un compte client, identifié par son adresse email et son mot de passe, devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son compte client.
Ce compte est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de La société «JE 2 POCHE CB» à bref délai en contactant le Service Client de «JE 2 POCHE CB» en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site «Je2pochecb.com».

8. RESPONSABILITE

La société «JE 2 POCHE CB» n'a, pour toutes les étapes d'accès au site «Je2pochecb.com», du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de La société «JE 2 POCHE CB» ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre [LA BOUTIQUE] et ses clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut plus donner lieu à une réclamation.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site «Je2pochecb.com», qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société «JE 2 POCHE CB». L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site «Je2pochecb.com», doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société «JE 2 POCHE CB».
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site «Je2pochecb.com» et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société «JE 2 POCHE CB».

10. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société «JE 2 POCHE CB».

12. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société «JE 2 POCHE CB» et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

14. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Toulouse, et, en cas d'incompétence, aux juridictions de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.